Version française

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Yasmine (ci-après « le Service »), une API permettant de déclencher des appels vocaux automatisés de confirmation de commande. Le Service est édité par MAGHREB TECHNOLOGY SENSORS, SARL AU au capital de 100 000 DHS, siège social 265 Bd Zerktouni, Etg 9 N° 92, Casablanca, Maroc (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Accès au Service

Le Service est destiné à un usage professionnel uniquement (B2B). L'accès est conditionné à la délivrance par l'Éditeur d'une clé API nominative associée à un compte revendeur.

Le revendeur s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect de la loi applicable, notamment en matière de démarchage et de protection des données personnelles.
• Conserver la confidentialité de sa clé API et notifier immédiatement l'Éditeur de toute compromission suspectée.
• N'appeler que des numéros appartenant à ses propres clients ayant donné leur consentement à être recontactés dans le cadre d'une commande.
• Ne pas utiliser le Service pour du spam, des opérations frauduleuses, ou tout contenu illégal.

4. Fonctionnement du Service

Le revendeur transmet au Service, via l'API REST documentée publiquement, les informations nécessaires à l'appel (numéro, nom, détails de la commande). Le Service initie un appel sortant automatisé, dialogue avec le client final via un agent conversationnel vocal, et restitue au revendeur le résultat de l'appel ainsi que les métadonnées associées.

5. Limites d'usage

Afin de garantir la qualité du Service, l'Éditeur applique :

• Des limites de débit (rate limiting) par clé API.
• Des plafonds de montant unitaire par appel (amount ≤ 1 000 000).
• Des restrictions géographiques (pays supportés aujourd'hui : Maroc, Algérie, Tunisie, France).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre toute utilisation qui compromettrait la stabilité du Service ou qui enfreindrait les présentes CGU.

6. Facturation

Le Service est facturé à la durée d'appel effectivement connectée (billed seconds). Les tarifs en vigueur et les modalités de paiement sont communiqués au revendeur lors de l'activation du compte et peuvent être révisés moyennant préavis raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (code, API, documentation, marque Yasmine) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au revendeur au titre des présentes.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; le revendeur demeure responsable du traitement pour les données de ses clients finaux.

9. Disponibilité & responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour garantir une disponibilité élevée du Service mais ne peut garantir une disponibilité 100 %. Le Service peut être interrompu pour maintenance, pour résoudre un incident, ou en cas de force majeure (incident chez un sous-traitant, coupure réseau, action d'un tiers malveillant).

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par le revendeur au titre du Service sur les 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou d'image.

10. Suspension & résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Manquement grave du revendeur à ses obligations.
• Usage contraire à la loi, aux présentes CGU ou aux politiques des sous-traitants techniques du Service.
• Défaut de paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Le revendeur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@akidly.com.

11. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au revendeur par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'usage continu du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question : contact@akidly.com.

English version

Terms of Service

Last updated: 22 April 2026

1. Purpose

These Terms of Service ("Terms") govern access to and use of the Yasmine service (the "Service"), an API that triggers automated outbound voice calls to confirm customer orders. The Service is operated by MAGHREB TECHNOLOGY SENSORS, a single-member SARL with a share capital of 100,000 MAD, registered office at 265 Bd Zerktouni, 9th floor, N° 92, Casablanca, Morocco (the "Publisher").

2. Acceptance

Using the Service implies full acceptance of these Terms. If you do not agree, do not use the Service.

3. Access

The Service is for professional use only (B2B). Access requires an API key issued by the Publisher and tied to a reseller account.

The reseller undertakes to:

• Use the Service in compliance with applicable law, notably marketing and data protection law.
• Keep its API key confidential and notify the Publisher immediately of any suspected compromise.
• Only call phone numbers belonging to its own customers who have consented to being contacted in the context of an order.
• Not use the Service for spam, fraud, or any illegal content.

4. How the Service works

The reseller transmits to the Service, via the publicly documented REST API, the information needed to place the call (phone number, name, order details). The Service initiates an automated outbound call, interacts with the end customer via a voice conversational agent, and returns the call outcome and associated metadata to the reseller.

5. Usage limits

• Rate limiting per API key.
• Per-call amount cap (amount ≤ 1,000,000).
• Geographic restrictions (currently supported: Morocco, Algeria, Tunisia, France).

The Publisher may suspend any usage that threatens Service stability or breaches these Terms.

6. Billing

The Service is billed per connected call duration (billed seconds). Applicable rates and payment terms are communicated to the reseller upon account activation and may be revised with reasonable notice.

7. Intellectual property

All Service components (code, API, documentation, Yasmine brand) are the exclusive property of the Publisher or its licensors. No IP rights are transferred to the reseller under these Terms.

8. Data protection

Personal data processing is governed by the Privacy Policy. Under the Service, the Publisher acts as data processor within the meaning of Article 28 GDPR; the reseller remains data controller for its end-customer data.

9. Availability & liability

The Publisher uses its best efforts to deliver a highly available Service but cannot guarantee 100% uptime. The Service may be interrupted for maintenance, incident recovery, or force majeure (sub-processor incident, network outage, malicious third-party action).

The Publisher's liability is capped at the amounts actually paid by the reseller under the Service over the previous 12 months. The Publisher shall not be liable for indirect damages, loss of revenue, or reputational harm.

10. Suspension & termination

The Publisher may suspend or terminate access, without notice and without indemnity, in case of:

• Serious breach by the reseller of its obligations.
• Use contrary to law, these Terms, or the policies of the Service's technical sub-processors.
• Payment default after formal notice that has remained ineffective for 15 days.

The reseller may terminate its account at any time by contacting contact@akidly.com.

11. Changes

These Terms may be updated at any time. Substantive changes will be notified to the reseller by email at least 30 days before taking effect. Continued use of the Service after that date constitutes acceptance of the revised Terms.

12. Governing law & jurisdiction

These Terms are governed by Moroccan law. In case of a dispute, the parties shall first seek an amicable resolution. Failing that, the courts of Casablanca shall have exclusive jurisdiction.

13. Contact

For any question: contact@akidly.com.